Chapitre 4 Régulations de l'Etat - TD Documentaire LA SOCIALE

Film « La Sociale » de Gilles Perret, 2016

La mise en place de la Sécurité sociale :

1) Comment la Sécurité sociale est-elle financée et par qui est-elle gérée ?

A sa création la Sécurité Sociale est uniquement financée par les cotisations sociales. Elles sont des prélèvements sur la valeur ajoutée, assis sur les salaires. Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale créée au cours de l'année, ou PIB. Elles sont calculées sur la base des salaires. Elles constituent le salaire indirect ou socialisé et sont associées au financement des prestations sociales.

Ces cotisations sociales vont servir à financer la prise en charge collective des risques sociaux auxquels font face les salariés : maladie, vieillesse, accident du travail, paternité.

La Sécurité Sociale est gérée non pas par l’État mais par les représentants syndicaux des salariés et du patronat. Les représentants des salariés détiennent le ¾ des sièges tandis que le patronat n’en détient qu’1/4.

2) Dans quel contexte politique favorable la Sécurité sociale se met-elle en place ?

Au lendemain de la Libération, le Parti Communiste Français dispose d’une forte légitimité politique puisqu’il a obtenu 27% des voix aux élections législatives de 1945. De plus, la CGT, pro-communiste, compte 5 millions d’adhérents. Par ailleurs, alors que le Patronat est en partie décrédibilisé car certaines entreprises ont collaboré avec les Nazis et le régime de Vichy, les militants communistes se sont eux distingué dans la Résistance. Ce rapport de forces se traduit par la présence de 5 Ministres communistes au Gouvernement, dont Ambroise Croizat Ministre du Travail.

3) Pourquoi est-ce gênant pour les patrons des entreprises que les ouvriers syndiqués gèrent la Sécurité Sociale ?

Ce qui va surtout gêner le Patronat est que les ouvriers syndiqués, non diplômés, réalisant un travail pénible, vont faire la preuve de leur capacité à créer et organiser, en seulement 7 mois, une très grande administration qui va gérer l’équivalent du budget de l’État. Les syndicats vont ensuite tirer parti de leur majorité de sièges dans les conseils d’administration des Caisses de Sécurité Sociale pour prendre des décisions favorables aux salariés, au détriment de l’intérêt direct du Patronat.

4) Pourquoi peut-on dire que la Sécurité Sociale donne le « droit de vivre » ?

La création d’une caisse unique de Sécurité Sociale pour les salariés, au lieu d’un grand nombre de caisses différentes suivant les entreprises et les branches d’activité, permet à chaque salarié de ne plus avoir « l’angoisse du lendemain ». En effet en l’absence de sécurité sociale suffisante, un salarié malade ou ayant un accident du travail faisait face à perte de revenus telle qu’elle ne lui permettait plus de subvenir aux besoins de sa famille. De plus, la retraite n’étant pas auparavant que très peu financée (système par capitalisation), seuls les travailleurs trop vieux ou épuisés arrêtaient le travail et ils ne pouvaient donc pas profiter de leur temps libre. 

5) Pourquoi les médecins libéraux ont-ils peur d’une « médecine de caisse » ? Comment le paiement des frais médicaux évolue-t-il ?

Les frais médicaux deviennent très largement pris en charge ou remboursés par la Sécurité Sociale, ce qui incite les affiliés à la Sécurité Sociale à ne consulter que les médecins disposés à collaborer avec les caisses de Sécurité Sociale.

Résultats et première réforme de la Sécurité sociale :

7) Selon Colette Bec « la Sécurité sociale est une transformation complète de la société », quels en sont les indicateurs ?

Selon elle la moyenne de l’espérance de vie est passé de 45 ans en 1900 à 70 ans en 1960, 15 ans après l’instauration de la Sécurité Sociale. J’ajoute que l’espérance de vie moyenne était de 63 ans en 1946, donc jusqu’en 1960, elle a augmenté de 7 ans à partir de la création de la Sécurité Sociale. En 1945, la mortalité infantile était de 108 décès pour 1000 naissances, en 1954 elle était de 37 pour 1000. 

8) La réforme de 1967 constitue un tournant avec deux propositions, lesquelles ?

 D’une part la Caisse de Sécurité Sociale est séparée en plusieurs Caisses gérant chacune un risque, indépendamment des autres caisses. C’est une atteinte à la mutualisation des ressources et donc à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale puisque, par exemple, les recettes de cotisations familiales, si elles sont excédentaires par rapport aux besoins, ne pourront plus servir à financer les dépenses de l’assurance maladie ou des retraites.

D’autre part, la 2^ème proposition dans la Réforme de 1967 organise une gestion paritaire des Caisses de Sécurité Sociale. Ainsi les représentants patronaux disposent dorénavant du même nombre de sièges que les représentants des salariés. Du fait de la division des syndicats, cela permet aux Patronat, davantage uni, de négocier individuellement avec un syndicat pour faire voter les réformes.

Le « trou » de la Sécurité sociale :

9) Pour Michel Etievent, « le trou de la Sécu n’a aucun sens », il rappelle la devise de la Sécurité sociale que vous allez compléter : « On reçoit selon ses …………., on cotise selon ses …………. . »

On reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens. Logique de la Protection universelle (au lieu de l’Assurance ou de l’Assistance).

10) Pour Frédéric Pierru, le débat sur le « trou de la Sécu » masque un autre débat, lequel ?

Selon lui ce débat cache une volonté de plus en plus grande des dirigeants des entreprises, mais aussi des responsables politiques, de privatiser la prise en charge des risques sociaux, notamment de la santé et de la retraite. L’idée est de réduire progressivement la part couverture obligatoire de la Sécurité Sociale afin d’inciter les affiliées à souscrire à des mutuelles complémentaires privées pour couvrir le « reste à charge ».

11) Pourquoi Bernard Friot dit-il que le financement de la Santé est passée aux mains des prêteurs du fait de la loi Juppé ?

Du fait de la hausse des dépenses de la Sécurité Sociale et de la stagnation des taux de cotisations sociales, le Gouvernement Juppé organise le financement du Déficit budgétaire de la Sécu par des emprunts sur les marchés financiers. Cela s’accompagne alors d’un recours plus important aux entreprises privées pour financer les investissements dans la Santé. Les emprunts et les loyers devant être remboursés, l’Hôpital doit alors diminuer ses dépenses, au détriment des impératifs de santé.

La Sécurité Sociale finançait auparavant la Santé uniquement par la subvention, issue des cotisations sociales, aide directe qui ne nécessitait aucun remboursement ni intérêt.

Privatisation, concurrence et Sécurité sociale :

12) Claude Reichman propose de quitter la Sécurité sociale, quels sont ses arguments ?

Selon lui les assurances privées couteraient moins chers et permettraient ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et indépendants qui quitteraient la Sécurité Sociale. En effet ils paieraient moins de cotisations salariales et pourraient éventuellement négocier un meilleur salaire net avec leur employeur, qui lui paierait moins de cotisations patronales.

Selon Claude Reichman une partie des bénéficiaires de la Sécurité Sociale sont des « sangsues », des personnes qui profitent, sans le mériter, de l’assistance des cotisants via les prestations sociales. Les vrais « défavorisés », selon lui, méritent néanmoins la « compassion ».

13) Pourquoi selon vous l’assurance privée « Amarys » ne souhaite pas prendre en charge des clients atteints du diabète ?

Le diabète, notamment le diabète sucré, est une maladie chronique qui nécessitera un traitement à vie pour le patient et va donc entraîner des dépenses de santé importantes. Ainsi aucune assurance privée ne souhaitera couvrir pour un montant raisonnable les dépenses d’un patient atteint de maladies chroniques telles que le diabète.

14) Frédéric Pierru utilise le cas des Etats-Unis pour montrer qu’un marché concurrentiel de l’assurance-maladie n’obtient pas de meilleurs résultats que la Sécurité sociale.  Quels sont les résultats en matière de santé aux Etats-Unis ? Pourquoi selon lui le système français est-il plus efficace et donne de meilleurs résultats sanitaires ?

L’équivalent de 18% du PIB des Etats-Unis est alloué à la Santé alors que cela représente 12% du PIB en France. Selon Frédéric Pierru, pour un coût total supérieur, moins de personnes bénéficient d’une protection sociale aux Etats-Unis et les résultats en termes de santé publique sont moins bons qu’en France.

Selon lui, cela s’explique par le fait que le système français de Sécurité Sociale, par la mise en commun des ressources des affiliés à la Sécurité Sociale (mutualisation des risques), permet à tous les cotisants de bénéficier de prestations sociales. Ainsi même les individus atteints de maladies lourdes ou de handicap, que des assureurs privés ne voudraient pas couvrir, peuvent se voir pris en charge leurs frais de santé grâce aux cotisations des travailleurs en bonne santé, obligés de cotiser à la Sécurité Sociale. Cela parait égalitaire car aucun individu ne peut prévoir qu’il ne subira aucune maladie ou accident lourd entraînant son handicap. Par ailleurs, les cotisations sont assises sur les revenus et ne sont donc pas calculées en fonction des risques perçus chez l'individu, par exemple que celui-ci en raison de son grand âge tombe bientôt malade.

De plus, selon Frédéric Pierru, le budget des mutuelles privées alloué à la gestion et à la publicité est beaucoup plus important que celui de la Sécurité Sociale (25% au lieu de 6%), du fait que la mise en concurrence des mutuelles les oblige à se différencier pour convaincre les clients.